Conditions générales de vente

Les présentes « Conditions Générales de vente » s’appliquent aux Produits vendus sur le site https://le-martine.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site Internet. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. 

L’accès à ce service de site marchand par le Client est réservé à une utilisation strictement personnelle et subordonné à l’ouverture d’un compte par le Client sur le Site Internet. Le Client doit fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte, il s’engage à ne fournir que des informations exactes. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande si les critères visés ci-dessus ne sont pas réunis et si les informations transmises ne sont pas exactes. 

Pour accéder à ce service, le Client utilise l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Il s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement le service client du Vendeur. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, compositions, poids des pierres et indications de dimensions, ainsi que leur prix, sont présentés sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat du Produit est de la seule responsabilité du Client. Dans le cas où le Client aurait des questions sur les Produits proposés, il peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans le préambule des présentes. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour. Les CGV applicables à la commande d’un Produit par le Client seront celles en vigueur au jour de la commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Préalablement à toute commande, le Client doit ouvrir un compte client tel qu’indiqué aux présentes. 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes: 

Il sélectionne chaque Produit qu’il souhaite acheter et l’ajoute à son panier. Il peut à tout moment modifier son panier en ajoutant, en supprimant des Produits et en en modifiant la quantité. Lorsqu’il a sélectionné tous les Produits qu’il désire acheter, il confirme le contenu de son panier et passe ainsi la commande. 

Il est alors dirigé vers une page récapitulant les informations contractuelles comportant le détail des produits sélectionnés, leur prix et les options de livraison. Il choisit l’option de livraison, la méthode de paiement qui lui convient le mieux. Il clique ensuite sur le bouton intitulé « valider ma commande » qui se situe en bas de la page pour confirmer et passer sa commande. Il accepte préalablement les CGV en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de valider sa commande. Une fois la commande validée, le Client reçoit un message de confirmation de prise en compte de sa commande. La vente n’est définitive qu’après l’envoi, par courrier électronique, au Client, de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement de l’intégralité du prix tel qu’indiqué à l’article 4 ci-après. L’adresse email utilisée par le Vendeur est celle renseignée par le Client lors de la création de son compte client. Les Produits sont expédiés au Client selon les modalités fixées à l’article 5. Le Client reçoit un courrier électronique du Vendeur l’informant de l’envoi des articles. A cette occasion, le Vendeur lui communique les informations relatives au suivi. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet à la rubrique « Votre compte ». 
Le Client accepte d’obtenir les factures de ses achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à sa disposition au format .pdf dans son espace personnel situé à la rubrique « Mon compte » sur le Site Internet. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client en est informé rapidement par courrier électronique et le(s) Produit(s) manquant(s) est/sont automatiquement annulé(s) et remboursé(s). 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commandes d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.1. Prix des Produits 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, sur la fiche descriptive du Produit. Ils incluent les frais de traitement de la commande, les frais d’emballage, y compris les écrins dans lesquels sont livrés chaque Produit. 

3.2. Livraisons en France et à l’étranger 

Les frais de livraison des Produits en France métropolitaine sont offerts. 

En cas de livraison en dehors de France métropolitaine, des frais de livraison seront facturés en supplément. Ils sont calculés sur le Site Internet préalablement à la passation de la commande. Si le lieu de livraison souhaité n’est pas inclus dans les options proposées, le Client devra contacter le Vendeur via la page de contact. 

3.3. Modification des prix 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Les Produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

3.4. Éventuelles erreurs sur le prix 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les éventuels frais de livraison s’appliquant le cas échéant. 

Malgré tous les efforts du Vendeur, il se peut que certains Produits proposés sur le Site Internet comportent une erreur de prix. Le Vendeur n’honorera pas les commandes comportant des erreurs de prix. Le cas échéant, le Vendeur contactera le Client pour annuler la commande ou lui donner les instructions au paiement de la différence de prix. 

3.5. Émission de factures 

Une facture électronique est établie par le Vendeur et adressée au Client par courrier électronique lors de la confirmation de l’expédition des Produits commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

Par cartes bancaires de type Visa, MasterCard, ou American Express. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne. 
Par Paypal. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues au Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits soient livrés dans les meilleurs délais. 

Les commandes enregistrées sur le Site Internet le vendredi à partir de 17h heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site Internet un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. 

Aucune livraison ne pourra être effectuée à l’adresse d’une boîte postale. 

Les livraisons interviendront dans un délai de trois (3) semaines maximums à compter de la réception de la commande. Toutefois, dans le cas où des délais de fabrication seraient nécessaires, le Vendeur informera le Client, préalablement à la passation de la commande, du délai de livraison estimé tenant compte de ce délai de fabrication. 

Les livraisons sont assurées par La Poste ou par un transporteur indépendant, en fonction de l’adresse d’expédition, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle il pourra être facilement accédé. 

La livraison peut être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à tenir informé le Client de la situation. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison, de perturbations ou d’erreurs imputables aux fournisseurs / transporteurs. 

Si le colis paraît endommagé, le Client signifiera au transporteur son refus de le prendre et la raison de son refus. Il devra également sans délai prévenir le Vendeur de son refus. 

Si le contenu du colis n’est pas conforme à la commande, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des produits afin d’initier la procédure de retour des Produits.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client sera réalisé dès confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Le Client souhaitant échanger ou se faire rembourser tout ou partie de ses Produits se rend à la page contact et rempli le formulaire de rétractation. 

Le Vendeur informe le Client de l’adresse de retour du ou des Produits. 

Les Produits sont à retourner en parfait état dans leur écrin et emballage d’origine, accompagnés du bon de retour, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits ne devront pas avoir été portés, abîmés, salis ni endommagés. Aucune marque ou rayure ne devra être visible sur les Produits retournés. La monture et les pierres des Produits ne devront pas avoir été touchées et modifiées d’une quelconque façon que ce soit. Ils doivent être retournés dans un emballage approprié. 

Les Produits abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. 

Une fois les Produits retournés au Vendeur et vérifiés par ce dernier, il remboursera le Client par virement sur son compte bancaire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de validation de l’état des Produits. 

Dans le cas où le Client souhaiterait l’échange des Produits (sous réserve de disponibilité), il sera effectué par le Vendeur dans les conditions visées au présentes CGV. 

Le retour n’est plus possible s’il s’agit du deuxième retour consécutif relatif à la même commande. 

Les Produits ayant fait l’objet d’une modification à la demande du Client (gravure personnalisée, remise à taille, modification de la taille ou de la couleur des pierres, etc.) ne pourront plus être remboursés, ni échangés.

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils bénéficient de plein droit de la garantie de conformité visée aux article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : 

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; 

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant un délai porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016, suivant la délivrance du Produit. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). 

Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.1. Responsabilité 

La responsabilité du Vendeur envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Elle ne saurait non plus être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur au moment de la proposition commerciale. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de non-respect du règlement du pays dans lequel les Produits sont livrés. 

Le Vendeur s’engage à faire son maximum pour la mise en œuvre du service offert au Client. 

En outre, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet, notamment en ce qui concerne la description des Produits. Les descriptions des Produits en vente sur le Site Internet sont données à titre indicatif. De même, les photographies peuvent légèrement différer de la réalité et n’ont pas valeur contractuelle. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Enfin, le Vendeur ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site Internet, ni que le contenu et tous les éléments qui y figurent, seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les erreurs ou défauts qui y figurent seront immédiatement corrigés, ou encore que le Site Internet ou son serveur seront, à tout moment, exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage. 

10.2. Force majeure 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Le Vendeur doit informer son Client de son impossibilité à exécuter sa prestation du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa survenance. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer son Client dans les meilleurs délais des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure.

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., figurant sur le Site Internet, réalisés en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Si l’un des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de changer, modifier, ajouter ou supprimer toute partie des présentes CGV, à tout moment. Toute modification des CGV sera publiée sur le Site Internet. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou le sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.